Arrêté du 25 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI0000200A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz de la centrale thermique de l'Illberg, sur le territoire des communes de Didenheim, Mulhouse, Morschwiller-le-Bas et Lutterbach, dans le département du Haut-Rhin.